Intervention de Viviane Artigalas

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il semble que le Gouvernement n’ait pas l’intention de le proroger.

Or ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.

Le Président de la République n’avait-il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ?

Le Gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’effectuer les travaux d’adaptabilité ; rien n’est fait pour les accompagner et leur simplifier l’accès au logement.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population et de l’objectif de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est également proposé d’actualiser les plafonds de travaux qui peuvent donner lieu à crédits d’impôt, ces plafonds n’ayant jamais été actualisés depuis 2005.