Intervention de Olivier Dussopt

Sur le fond, le Gouvernement reste attaché au dispositif adopté l’année dernière. Il a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, puisque vous m’invitez, en souriant, à vous donner raison, madame Lavarde, je veux vous signaler que, si ma mémoire est bonne, vous m’aviez assuré de manière assez affirmative l’année dernière, à la même époque, que ce dispositif serait censuré par le Conseil constitutionnel ; cela n’a pas été le cas…