Intervention de Olivier Dussopt

Les non-résidents bénéficient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le départ, qui peut donc varier entre douze mois et un jour et vingt-quatre mois moins un jour. Les résidents ne disposent que d’un an. Par conséquent, le régime des non-résidents est déjà plus favorable et nous ne souhaitons pas que cette distorsion soit encore plus importante.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.