Intervention de Jean-François Husson

La commission demande le retrait des amendements n° I-346 rectifié bis et I-603 rectifié au profit des amendements n° I-347 rectifié et I-813.

Monsieur le ministre, ma collègue Christine Lavarde vous a signalé qu’elle attendait toujours un rapport du Gouvernement ; or, sur ce sujet, un autre rapport du Gouvernement devait également nous être adressé pour le 1er septembre dernier. À ce jour, nous n’en avons toujours pas eu communication. Je compte sur votre diligence pour donner satisfaction au Sénat sur ce point…