Intervention de Olivier Dussopt

L’obligation de distribution s’imposant aux sociétés de placement est le corollaire de leur exonération de l’impôt sur les sociétés. Or, en l’état, votre proposition remettrait en cause cette exonération, en exemptant le fonds de logement envisagé de cette obligation de distribution.

En outre, l’investissement dans un fonds de logement n’est pas aussi risqué que l’investissement dans un fonds commun de placement à risque (FCPR), dont vous souhaitez emprunter le régime fiscal en exonérant les plus-values des cessions de parts après cinq ans de détention.

Enfin, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit que vous proposez n’est pas en adéquation avec un placement dont l’un des objectifs est la constitution d’une épargne retraite.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

J’ajoute que le dispositif Pinel ayant été prorogé, cela laisse le temps de travailler à de nouveaux dispositifs.

Pour finir, votre remarque sur la transmission du rapport le 19 novembre dernier m’a rassuré et permis de mesurer l’ampleur de certains délais administratifs. En effet, on vient de me le signaler, j’ai validé la transmission de ce rapport au secrétariat général du Gouvernement le 4 novembre dernier. Grâce à vous, je puis observer que, entre la validation d’une diffusion d’un rapport auprès des parlementaires et le moment où celui-ci arrive à destination, il peut se dérouler quinze jours. Il y a là certainement un axe d’amélioration…