Intervention de Olivier Dussopt

J’ajoute deux arguments aux propos du rapporteur général.

D’une part, je ne crois pas qu’une augmentation du taux d’imposition des personnes physiques actionnaires des bailleurs soit de nature à pousser ces sociétés à abandonner des loyers en faveur des locataires.

D’autre part, le dispositif que vous proposez n’augmente le taux d’imposition que pour les personnes physiques actionnaires des sociétés bailleresses et non pour les personnes morales, ce qui est paradoxal si vous cherchez à créer un dispositif utile ou efficace, dans la mesure où les actionnaires sont souvent des personnes morales ; cela entraînerait une forme de déséquilibre entre les deux types d’actionnaires.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.