Intervention de Jean-François Husson

Pour éviter tout quiproquo, je veux rappeler le droit existant.

L’article 31 du code général des impôts prévoit que les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. L’amendement tend à inclure les travaux d’agrandissement parmi les dépenses d’amélioration déductibles du revenu net.

L’agrandissement est souvent bien différent des simples travaux d’amélioration visés par l’article 31 du code général des impôts. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

En outre, je précise à notre collègue que les améliorations, surtout les extensions, font prendre de la valeur au bien.