Intervention de Sylvie Vermeillet

Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apport d’actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration. Dans ce cas, l’opération est sans incidence sur le régime des actions gratuites accordées aux salariés. Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnaît la même neutralité de ces opérations, mais ajoute trois conditions, dont celle, visée par cet amendement, de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées. Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprises, notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement vise à supprimer cette condition.