Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet aussi une demande de retrait. Pour faciliter le regroupement de l’actionnariat salarié, le législateur a néanmoins accordé le report d’imposition assorti d’un régime favorable dans des conditions précises qui garantissent que l’opération contribue bien à l’objectif visé, notamment l’obligation d’attribuer des actions gratuites à l’ensemble des salariés.

À l’inverse, la disposition que vous proposez, en supprimant cette condition, pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée. Cette disposition serait donc en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre.