Intervention de Jean-François Husson

L’exemple donné par Mme Vermeillet montre, s’il en était besoin, la complexité du dispositif. La loi Pacte a réformé les PER. Cependant, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, que le cadre fiscal et social soit défini par ordonnances. Je m’étais opposé à ce choix, au motif qu’une telle habilitation à légiférer ne traduisait un véritable souci ni de simplification ni de transparence des règles fiscales appliquées au PER. Bien mal acquis ne profite jamais, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite désormais votre avis.