Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement n’est pas opposé en soi à un lissage du traitement fiscal applicable aux produits d’épargne qui bénéficient de la même exonération d’impôt sur le revenu. La proposition présentée par Mme Vermeillet rappelle à juste titre que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable aux dividendes versés dans un PER, dès lors que ces mêmes dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils sont réemployés dans le plan et donc frappés d’indisponibilité.

Cependant, votre proposition mérite d’être expertisée plus avant, pour s’assurer de sa portée et de son exhaustivité, en lien notamment avec les organismes gestionnaires des PER, qui sont chargés du recouvrement des prélèvements. Il serait fâcheux que, malgré la bonne intention que nous partageons, elle puisse engendrer des difficultés, par une interprétation a contrario, pour d’autres dispositifs proches du PER, qui ne seraient pas expressément cités dans le texte – je pense notamment au régime fiscal du plan d’épargne entreprise.

Il est donc souhaitable de clarifier le sujet. Nous ne sommes pas totalement prêts. En cela, je ne réponds pas véritablement aux attentes du rapporteur général. Le Gouvernement propose donc le retrait de l’amendement, au bénéfice d’un travail d’approfondissement du sujet.