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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies, amendement 474
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-474 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, M. de Legge, Mme Thomas, MM. Genet, Charon et Chaize, Mme Primas, MM. Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Drexler, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
