Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-474 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-605 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

Comprise 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.