Intervention de Sylvie Vermeillet

Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux. Il vise tout à la fois la simplification et l’équité, en instaurant un seul et unique barème, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.