Intervention de Jean-François Husson

Je demande le retrait de l’amendement de M. Delahaye. Les transmissions en ligne indirecte représentent plus de la moitié des recettes des droits de mutation à titre gratuit, contre seulement 10 % des montants transmis. Il n’est donc pas illégitime de maintenir une imposition différenciée selon le lien de parenté, dès lors que cela encourage les transmissions familiales.

Je suis plus naturellement défavorable à l’amendement déposé par M. Féraud, parce qu’il implique une nouvelle hausse des droits acquittés pour de nombreuses transmissions. La France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus les successions et les donations, après la Belgique. Voilà qui est déjà suffisant.