Intervention de Sylvie Vermeillet

Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit, quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux. Il est en effet nécessaire d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales et sociales.