Intervention de Jean-François Husson

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ces amendements présentent en effet un réel intérêt pour faciliter la transmission d’entreprise.

Pour autant, il me faut tempérer mon propos, parce qu’ils posent quelques difficultés d’un point de vue constitutionnel. En effet, un taux d’exonération de 90 % pourrait être jugé excessif, même si l’interdiction de cumuler cette exonération bonifiée avec la réduction d’impôt pour âge du donateur constitue en quelque sorte un gage de sécurité.