Intervention de Sylvie Vermeillet

Le chef d’entreprise peut effectuer la donation à son personnel salarié d’un fonds de commerce ou d’une clientèle. Afin de favoriser l’implication des salariés dans la vie des entreprises, notamment les plus petites, il est proposé d’étendre ce dispositif aux donations de parts sociales et de titres, sachant que ces donations sont limitées à 15 % du capital de l’entreprise et que les parts ou actions concernées doivent être détenues depuis deux ans.

Ce dispositif va dans le sens du partage de la valeur des entreprises, tel que l’a voulu la loi Pacte, en développant l’actionnariat salarié. Il lève un frein, en élargissant le régime existant prévu à l’article 790 A du code général des impôts.