Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–81 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1104 rectifié ter est présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mme Jacques, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Chasseing, A. Marc, Charon, Chevrollier, Saury, Gremillet, Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel, Karoutchi et del Picchia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « ou moyenne » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–81 rectifié bis.