Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à préciser une disposition que nous avons adoptée il y a peu, lors de l’examen du troisième PLFR. Cette disposition fixe une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche – enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce à défaut –, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que la donation soit affectée à la construction de la résidence principale.

Il existe cependant une ambiguïté : est-ce que l’acquisition d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut bénéficier de cette disposition ? Il me semble que, dans l’esprit de ce que nous avons voté, la réponse est plutôt oui, mais les choses ne sont pas écrites clairement et cet amendement tend à y remédier.