Intervention de Jean-François Husson

L’avis est défavorable, parce que cet amendement revient sur une disposition adoptée dans le cadre de l’examen de la troisième loi de finances rectificative qui vise à encourager les Français à réinjecter leur épargne dans l’économie réelle.

En outre, en fixant la date du 30 octobre pour le versement des donations, il aurait un effet rétroactif qui ne me paraît pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.