Intervention de Olivier Dussopt

L’avis est également défavorable en raison du caractère rétroactif de la mesure proposée.

Je veux aussi préciser à M. Gontard que, comme je le disais à l’instant en réponse à l’amendement de M. Dallier, le Gouvernement s’est rallié au dispositif adopté lors de l’examen du troisième PLFR à l’Assemblée nationale. Ce dispositif a donc été adopté contre l’avis du Gouvernement – j’ai été battu, ce qui peut arriver, même à l’Assemblée nationale… – et le Sénat a ensuite procédé à des élargissements.