Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter.

Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale.

Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieur le ministre, que des apports du Sénat aient été retenus dans ce PLFR 4. Je pense en particulier à l’amendement de Nathalie Goulet sur les moyens de la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Cette lutte doit être en permanence un objectif de nos politiques publiques ; il faut, sur cette question, que nous restions vigilants car, on le sait bien, ce sont les excès qui déconsidèrent totalement les politiques publiques. Il est donc nécessaire que nous soyons tous exemplaires à cet égard, et que l’effort soit fait pour identifier les difficultés.

Disons-le clairement : pour ce qui est des moyens mobilisés pour apporter des compensations aux différents acteurs économiques, il manque encore des choses ; il en manque notamment concernant les collectivités territoriales. Notre collègue Sylvie Vermeillet avait fait adopter par le Sénat un amendement tendant à rendre les collectivités territoriales éligibles aux compensations des pertes affectant les régies dont elles ont la responsabilité. Je regrette que cet amendement n’ait pas été retenu dans la synthèse qui a été faite entre les travaux de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat.

Les problèmes, eux, restent prégnants. Il importe donc d’y apporter des solutions ; à défaut, je ne vois pas comment ces services pourront continuer à fonctionner. Il n’y a pas de raison que ceux qui ont confié la gestion de leurs services à des opérateurs privés soient accompagnés et voient leurs pertes compensées quand ceux qui ont souhaité conserver en leur sein la gestion de ces services seraient pénalisés. Vous comprendrez qu’il y a là des distorsions que nous ne pouvons accepter.

Pour autant, ce fonds de solidarité apporte un certain nombre de réponses aux besoins des acteurs économiques ; je pense bien sûr aux commerçants dont les activités ne peuvent se poursuivre, aux indépendants qui ne sont pas toujours aidés comme il le faudrait.

Je voudrais par exemple attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question des centres d’accueil et d’hébergement, qui, en Bretagne et dans toute la France, reçoivent des touristes pendant l’été et des classes, notamment, pendant l’hiver : ils ne fonctionnent plus. Mais ils n’ont droit à aucune compensation, si ce n’est, bien sûr, pour leurs salariés, le recours à l’activité partielle. Comment voulez-vous qu’ils fassent face aux charges qu’ils ont à assumer ? C’est tout simplement impossible…

Les dispositifs qui ont été instaurés sont certes excellents – je ne blâmerai pas le Gouvernement à cet égard : un effort réel a été consenti –, mais il importe que l’on prenne en compte la réalité des situations identifiées sur les territoires ; or tel n’est pas encore le cas. Il reste beaucoup à faire et il est nécessaire, pour cette raison, que les parlementaires soient écoutés et entendus lorsqu’ils font remonter, jusqu’au plus haut niveau, des remarques et des revendications. Nous souhaitons que le Gouvernement entende les différentes propositions d’adaptation des dispositifs que le Sénat formule en sorte de les rendre les plus efficients possible et de permettre à un maximum d’acteurs économiques de surmonter cette situation.

Soyons clairs : beaucoup d’acteurs économiques – nous le voyons bien sur nos territoires – risquent de ne pas pouvoir rouvrir et d’être incapables de relancer leurs activités à l’issue de ces deux périodes de confinement. L’incertitude est telle aujourd’hui que la confiance manque. On le voit bien dans l’exemple que j’ai cité : c’est l’éducation nationale qui empêche les écoles et les équipes d’enseignants d’organiser des classes de découverte.

Il en va de même pour les stations de ski. Mettez-vous à la place des opérateurs économiques de ces stations, quels qu’ils soient ; comment préparent-ils la saison alors qu’ils ne savent pas s’ils pourront ouvrir ? Il faut qu’ils recrutent du personnel, qu’ils commandent des marchandises, qu’ils préparent les équipements. Comment peut-on gérer une telle situation sans perspectives d’ouverture ?