Séance en hémicycle du 24 novembre 2020 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 136, rapport n° 135).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi en séance pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) – le dernier, semble-t-il.

Encore une fois, le calendrier a été particulièrement resserré, puisque, la semaine dernière, nous avons examiné ce texte en première lecture et, le lendemain, avons retrouvé nos collègues députés dans le cadre de la CMP.

À l’occasion de la première lecture, nous avons pris acte du fait que le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, avec une chute de 11 % du PIB. Ce scénario de croissance repose sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % par rapport au niveau d’avant-crise en novembre, contre 30 % en avril, lors du premier confinement. En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste, comme je l’ai déjà dit. Ainsi, la Banque de France estime que la perte d’activité atteindrait 12 % en novembre.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale inclut déjà une prolongation du confinement en décembre. De ce fait, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire dans ce texte. Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises, avec le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations sociales ou encore l’activité partielle.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la prudence. Le budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires, et le déficit annoncé ne devrait pas réellement être atteint. Des crédits budgétaires seront reportés sur 2021. Cela nous a déjà été confirmé dans le cadre de l’examen du PLF 2021, avec même l’ouverture de crédits complémentaires.

Au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est, d’une certaine manière, colossal, mais c’est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons voté les trois précédentes lois de finances rectificatives et que nous voterons la quatrième aujourd’hui sans en modifier l’équilibre global. Les mesures de soutien sont là et bien dotées.

Le Gouvernement garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines et reste très prudent. La situation peut l’expliquer, mais nous veillerons à contrôler leur usage.

Pour autant, le Sénat a procédé à quelques modifications, ajouts et suppressions qui répondaient à des attentes légitimes.

Le travail de compromis que j’ai réalisé avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a permis de reprendre plusieurs des apports significatifs du Sénat.

Tout d’abord, nous avons préservé les crédits dédiés au sport, qui devaient initialement être annulés, à hauteur de 4, 7 millions d’euros, ainsi que la suppression du rétablissement du droit à l’image collective. Pour autant, il nous faut soutenir le milieu sportif touché par la crise.

De même, les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.

Ensuite, afin de répondre aux préoccupations de notre assemblée, des crédits supplémentaires ont été votés, à raison, par exemple, de 20 millions d’euros à destination des Alpes-Maritimes, département durement touché par une tempête cet automne.

Je rappelle que 8 millions d’euros ont également été dégagés pour soutenir la filière équine dans la période de crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles elle doit faire face.

La CMP a également maintenu l’affectation de 52 millions d’euros, somme qui n’est pas nécessaire à Action Logement, au bénéfice des régimes de la sécurité sociale plutôt qu’au budget de l’État, comme le prévoyait le PLFR dans sa version initiale.

Enfin, concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue. Celle-ci prévoit une clause de « retour à meilleure fortune », selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé.

Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois.

Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies.

Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un meilleur fonctionnement du fonds de solidarité, en particulier à l’égard des travailleurs indépendants.

Nous avons été saisis de cas concrets qui montrent qu’un certain nombre d’acteurs économiques, commerçants, travailleurs indépendants et petits entrepreneurs, ne sont pas soutenus ou ne le sont pas suffisamment. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité à leur profit, afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

L’ensemble du tissu économique français doit être préservé. Je présenterai d’ailleurs un nouvel amendement sur le sujet dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance » du PLF pour 2021.

Pour conclure, je me félicite des avancées issues des travaux du Sénat auxquelles nous sommes parvenus sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel s’inscrit dans la continuité des trois précédents textes que nous avons examinés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la CMP, texte de compromis avec nos collègues députés.

Cela ne nous empêchera pas de montrer les failles de votre politique, en particulier dans les choix que vous opérez pour la relance, monsieur le ministre. Mais c’est un autre débat, que nous poursuivrons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la dernière étape du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord conclu en commission mixte paritaire.

Depuis le début de la crise, les rectifications du budget pour 2020 ont abouti quatre fois à un accord entre les deux chambres. J’y vois le signe de l’esprit de responsabilité qui anime le Parlement depuis le début de cette crise. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce quatrième budget rectificatif pour 2020 a un double objectif : consolider les dispositifs de soutien ; ouvrir ou annuler les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.

S’agissant de l’urgence, nous proposons de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne la fin de gestion, je veux souligner que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décret d’avance, ce qui est une première depuis 1985. Nous nous attachons à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire en matière budgétaire.

J’en reviens au fond du texte que nous examinons aujourd’hui.

Lors de son examen, vous avez, dans les débats, porté la volonté de renforcer l’ensemble des mesures de soutien à destination des secteurs touchés par les restrictions d’activité. Ces dispositifs seront poursuivis et dotés de nouveaux moyens. Ainsi, le fonds de solidarité sera rechargé de 10, 9 milliards d’euros. L’activité partielle sera prolongée, ce qui portera son montant total à 34 milliards d’euros. Les exonérations de cotisations sociales atteindront 8, 2 milliards d’euros, avec un réabondement, au total, de 4, 3 milliards d’euros.

De plus, une aide sera apportée aux personnes les plus vulnérables, avec le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) et les étudiants boursiers, soit un accompagnement de 1, 1 milliard d’euros.

L’Assemblée nationale a, en outre, renforcé les aides destinées aux personnes les plus précaires par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176, 5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». Ces moyens supplémentaires permettront de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais aussi de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils permettront également de financer le service public de l’insertion et de l’emploi. C’est un geste important pour renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à financer un nouveau dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif, puisque nous savons que la crise sanitaire et économique a fragilisé le tissu des petites associations employeuses. La seconde vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire qui les confrontent à de nouvelles difficultés et, parfois, menacent leur maintien nécessitent cette intervention. Cette mesure de soutien exceptionnel contribuera à préserver les emplois de plus de 5 000 petites associations touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’examen de ce texte dans l’hémicycle du Sénat a permis d’élargir certaines mesures de soutien.

Je fais référence notamment au vote de l’amendement de la commission des finances visant à étaler le remboursement des avances en faveur des autorités organisatrices de la mobilité sur une période minimale de six ans. Cet échelonnement permet de préserver les collectivités, qui commenceront à rembourser une fois qu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.

Ces avances remboursables permettront, à court terme, de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires en région comme en Île-de-France, à hauteur de 1, 95 milliard d’euros au total. C’est un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de transports qui se concrétise là, en complément de ce qui a été fait en loi de finances rectificative n° 3, avec la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, qui incluaient le versement mobilité.

Le PLFR 4 soutient aussi les départements connaissant, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité. Nous avons porté le fonds de stabilisation traditionnel, habituellement fixé à 115 millions d’euros, à 200 millions d’euros et, l’année prochaine, la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 15 milliards d’euros, sera accompagnée d’une soulte de 250 millions d’euros.

Vous avez également décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à Action Logement Services puisse bénéficier à la sécurité sociale, à hauteur de 52 millions d’euros, ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé. En conséquence, le prélèvement sur recettes de la sécurité sociale sera plafonné à 238 millions d’euros. Cette proposition a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Les discussions au Sénat ont également permis d’aller plus loin dans l’ambition du texte, avec le déblocage de 4, 7 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme « Sport ». Ce sont aussi 500 000 euros qui ont été ouverts pour le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de permettre un renforcement des moyens de contrôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

De plus, après l’adoption d’un amendement du Gouvernement, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera de 25 millions d’euros de crédits additionnels pour financer le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière a confirmé l’ensemble de ces moyens supplémentaires. Je m’en félicite. En somme, les députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Je tiens à saluer de nouveau la qualité de leurs travaux.

Au-delà des dispositifs que je viens d’évoquer, je souhaite moi aussi mentionner l’allocation d’un soutien supplémentaire de 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l’effort de reconstruction consécutif au passage de la tempête Alex, qui a fait des dégâts historiques. S’il n’en prend pas la forme, ce soutien est clairement inspiré d’un amendement adopté par votre chambre.

Par ailleurs, 8 millions d’euros ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poneys-clubs, en conformité avec les attentes de plusieurs parlementaires et en complément des aides débloquées au début de l’été.

Enfin – c’est un sujet qui a fait l’objet de débats entre les deux chambres –, compte tenu de ses limites, le dispositif du droit à l’image collective applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas réintroduit. Le Parlement a suivi, en cela, l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux. Je veux de nouveau vous en remercier.

Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’inédit, est en conformité avec les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales pour l’année 2020. De plus, hormis les crédits d’urgence, il prévoit des ouvertures de crédits égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année.

Je veux terminer par deux remarques.

Premièrement, je souscris aux propos de M. le rapporteur général concernant le travail qui reste à faire, notamment en matière de soutien aux travailleurs indépendants. Bruno Le Maire et moi-même travaillons actuellement à des dispositifs pour accompagner la sortie du confinement, que nous souhaitons tous, notamment pour assister celles et ceux qui, par leur activité, pourraient connaître des restrictions plus durables que les autres.

Deuxièmement, je veux répéter devant vous aujourd’hui ce que j’ai eu l’occasion de dire à l’occasion de la discussion générale sur le texte.

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés à quatre reprises sur les projets de loi de finances rectificative que nous avons présentés à votre examen au cours de la crise. Chaque fois, cela s’est fait dans un esprit de responsabilité.

Cependant, ce quatrième PLFR présente une particularité supplémentaire, qui est de porter le schéma de fin de gestion du PLF 2020, tel que voté initialement et tel que mis en œuvre par le Gouvernement et sa majorité. J’ai bien entendu que, pour beaucoup de ceux et de celles qui soutiendront ce texte, ce soutien vaut soutien aux mesures d’urgence : ce n’est pas un quitus donné à la politique budgétaire, économique et fiscale du Gouvernement. Je tiens à répéter que nous en prenons acte et que nous respectons cette appréciation différente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’espère encore et toujours pouvoir vous convaincre sur un certain nombre de sujets fiscaux, économiques et financiers, je note avec grande satisfaction la responsabilité qui anime tout le Parlement pour que ces mesures d’urgence face à la crise soient adoptées le plus largement possible, et je vous en remercie.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « jamais deux sans trois » : l’adage vient de nouveau de se vérifier. C’est en effet la troisième fois cette année que la commission mixte paritaire se réunissant sur un projet de loi de finances rectificative aboutit à un accord.

Ces trois accords, en avril, en juillet et en ce mois de novembre, ont, en outre, été précédés d’une adoption conforme du tout premier PLFR de 2020, en mars dernier, alors que la France voyait arriver la première vague épidémique. Nous pouvons tous nous en féliciter. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez bien fait de saluer, à deux reprises, l’esprit de responsabilité du Sénat.

Alors que le Sénat examine actuellement la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je ne m’attarderai pas sur le contexte macroéconomique et la situation des finances publiques. Je me contenterai de rappeler que nous enregistrons aujourd’hui un triste record pour notre pays : la dette et le déficit publics n’auront jamais été aussi élevés. La dépense publique, qui avoisine quant à elle les deux tiers de la richesse nationale, atteint, en 2020, en France, un montant vertigineux.

Mais je ne veux pas verser dans la polémique. Nous savons tous que ces réalités découlent directement des décisions lourdes que nous avons prises afin de limiter la propagation du virus. Espérons et faisons en sorte que nous pourrons bientôt tourner la page.

En tout état de cause, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait accepté plusieurs des améliorations que le Sénat a apportées au texte. En effet, la gravité de la situation commande l’esprit de compromis.

Je pense aux dispositions spécifiques prévues pour aider le département des Alpes-Maritimes, qui a subi la tempête Alex – vous les avez évoquées, monsieur le ministre. Je me réjouis de cette solidarité, qui renforce la cohésion des territoires.

Je pense également au renforcement de certaines aides sectorielles. Ainsi, la filière équine a vu ses recettes baisser et ses dépenses augmenter pendant la crise, alors que, ne pouvant plus accueillir de public, elle continuait de prodiguer les soins d’entretien aux chevaux. De nombreux acteurs de nos territoires sont concernés par cette situation exceptionnelle, qui demandait des moyens exceptionnels. Je me réjouis donc que la CMP ait retenu la solution proposée par notre collègue Jean-Pierre Vogel sur ce sujet. Ce sont ainsi 8 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront mobilisés.

Enfin, je me réjouis que l’Assemblée nationale ne soit pas revenue sur la décision de supprimer l’article 1er A, qui rétablissait le droit à l’image collective pour les sportifs professionnels. De fait, il ne s’agissait pas d’une mesure de PLFR, comme M. le rapporteur général l’a rappelé. Je souhaite saluer ici la décision courageuse de la commission.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce quatrième et dernier PLFR pour 2020, dans un esprit de responsabilité partagée.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, je vous ai fait part de notre accord sur un certain nombre de dispositifs mis en place dès le début de la crise : chômage partiel, prêts garantis, fonds de soutien, etc.

De fait, ces dispositifs sont bénéfiques pour le maintien de notre économie, et nous les voterions sans difficulté s’il n’y avait pas, à côté, tant de manques dans votre politique – la liste, hélas, en est assez longue.

Nous avons parlé de la culture et des petits commerces. Nous avons parlé des quartiers populaires, puisque, quelques jours avant que nous examinions ce texte, plus de 110 maires de villes comptant des quartiers populaires avaient exprimé avec une grande force leur désarroi face à la crise et au fait que les quatre plans de relance n’avaient pas réussi à cibler ces quartiers, alors même qu’y vivent les personnes les plus touchées par la maladie ainsi que celles qui sont en première ligne pour faire en sorte que notre vie quotidienne se poursuive dans les meilleures conditions possible lors des confinements.

À cet égard, nous nous félicitons tous du maintien, dans la navette, de notre amendement visant à faire bénéficier le sport pour tous de près de 5 millions d’euros de crédits, mais c’est bien peu de chose par rapport à la demande très forte exprimée par les maires.

Nous avons également dénoncé un soutien insuffisant à celles et ceux qui souffrent. Monsieur le ministre, 150 euros de prime, ce n’est pas assez quand on accumule les difficultés !

Nous évoquons souvent, dans nos débats, l’épargne accumulée durant la crise, une sorte d’épargne « forcée ». Mais, pour les deux plus bas déciles de notre population, ce n’est pas une épargne forcée qui s’est constituée pendant le confinement ; c’est une dette ! Comme beaucoup d’associations le font savoir, de nombreux ménages sombrent actuellement dans la pauvreté. La réponse n’est décidément pas à la hauteur de la situation, d’autant que la politique fiscale que vous mettez en œuvre est profondément inégalitaire.

Vous dites avoir décidé depuis le départ de ne pas changer les règles fiscales en cours d’exercice. En cette situation exceptionnelle, je crois que les Françaises et les Français auraient tout à fait compris que vous reveniez sur certaines dispositions fiscales et que vous fassiez contribuer bien davantage les ménages les plus riches – il y a des riches dans ce pays – pour que la crise soit moins brutale pour les plus modestes !

Aussi, nous avons insisté sur la nécessité de conditionner les aides versées aux entreprises à des conditions sociales et écologiques et au fait que ces entreprises ne distribuent pas de dividendes. Mais, à vous entendre, tout cela n’était possible ni dans le PLFR 1, ni dans le 2, ni dans 3, ni dans le 4. On verra plus tard, nous avez-vous dit. Le débat a été reporté. Or, aujourd’hui, alors que le Sénat est en train de débattre du projet de loi de finances, ce n’est toujours pas possible. En fait, ce n’est jamais possible !

Il me semble que continuer à financer un système sans accompagner sa transformation profonde au regard des enjeux écologiques et sociaux est une immense erreur que nous commettons collectivement. Selon vous, ce n’est jamais le bon moment pour opérer ce changement. Mais les Français l’attendent ! C’est maintenant qu’il faut agir.

Pour les raisons que j’ai évoquées, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas le PLFR 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est compté.

Quand nous nous sommes réunis mardi dernier pour la CMP sur ce dernier budget rectificatif, il y avait urgence – il y a toujours urgence ! Nous avons su mettre de côté nos désaccords pour apporter une réponse claire et rapide à la crise.

Il était nécessaire d’aboutir à une CMP conclusive, pour les bénéficiaires des aides et des mesures qui ont été votées afin de faire face à la seconde vague, pour accompagner ceux qui ont été touchés par les nouvelles mesures de restriction, décidées pour faire face au regain de l’épidémie. Il y allait de notre responsabilité de parlementaires.

Le Gouvernement nous a transmis dans des délais tout à fait exceptionnels un projet de loi ambitieux, clair et simple, couvrant de larges champs de notre économie et permettant de répondre à de nombreuses angoisses économiques et sanitaires que nous voyions émerger dans le pays. Nous l’avons adopté dans des délais tout aussi exceptionnels.

Plus vite nous adopterons ce texte de consensus, plus vite la loi sera promulguée, plus vite elle pourra commencer à produire ses effets pour nos concitoyens.

Rappelons-le, la situation d’urgence ne veut pas dire que nous avons mis de côté notre responsabilité de parlementaires. Nous avons adopté de nombreuses mesures, qui ont enrichi le texte proposé par le Gouvernement.

Reconnaissons toutefois que le texte initial du Gouvernement était un budget ambitieux et large, qui répondait à bon nombre de sujets. Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de la crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Parmi les onze articles qui nous étaient soumis, le Sénat en a d’ailleurs adopté sept conformes. J’y vois la reconnaissance des efforts du Gouvernement, qui veille toujours à améliorer le soutien et la qualité des réponses de l’État à la crise.

Comme vous l’avez reconnu durant la CMP, monsieur le rapporteur général, les ouvertures de crédits votées tout au long de l’année dans ces quatre budgets rectificatifs sont colossales, mais nécessaires. C’est pour cette raison que le Sénat a pris ses responsabilités et voté ces quatre textes. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’attitude constructive de la majorité sénatoriale.

Le Sénat a fait adopter plusieurs mesures dont le groupe RDPI salue l’ambition et la cohérence et qui ont été maintenues dans le texte final : nous avons maintenu les crédits dédiés au sport, dégagé 8 millions d’euros supplémentaires pour la filière équine et alloué 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, durement frappé par des catastrophes naturelles.

Le Sénat a également prévu une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans pour les avances aux autorités organisatrices de la mobilité. Ce sont elles aussi des mesures de bon sens, que le groupe RDPI tient à saluer.

Je souhaite toutefois attirer une nouvelle fois l’attention de M. le rapporteur général et du Gouvernement sur la situation du loisir indoor, qui a payé un très lourd tribut à la crise sanitaire.

Le fonds de péréquation qu’avait voté le Sénat n’était sans doute pas une réponse appropriée, et la CMP a voté en responsabilité pour sa suppression. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souhaité engager au plus vite une discussion avec le Gouvernement pour renforcer le soutien à ce secteur. Je salue cet effort, qui doit intervenir le plus rapidement possible pour sauver ce qui peut être sauvé.

C’est la logique d’un plan de soutien dans l’urgence. Une nouvelle fois, les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre – nous sommes heureux de vous retrouver ! –, mes chers collègues, l’examen de ce quatrième et – espérons-le – dernier collectif budgétaire pour 2020 fut des plus resserrés. Entre son dépôt, le 4 novembre dernier à l’Assemblée nationale, et l’examen, aujourd’hui, de ses conclusions se seront écoulées trois courtes semaines, déjà bien occupées par le début de la discussion du PLF et par d’autres textes importants.

Malgré cela, le nombre d’amendements en première lecture aura été relativement important, pour des sujets qui parfois relevaient davantage de 2021…

La commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord, ce qui est un bon signe envoyé à nos concitoyens, dont certains ont besoin que les mesures contenues dans ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Si la situation sanitaire semble s’être légèrement améliorée par rapport à la semaine dernière, cette évolution est très progressive, irrégulière et incertaine au regard des risques de réémergence à tout moment de foyers épidémiques. L’exécutif réserve probablement ses principales annonces pour l’allocution de ce soir… Le Gouvernement peut-il néanmoins d’ores et déjà suggérer quelques orientations ?

On l’a dit : la chute de l’activité lors du premier confinement a été complètement inédite depuis au moins la dernière guerre. L’activité a toutefois connu, pendant l’été, un fort rebond, mais dont on sait désormais que le prix à payer sont les mesures de reconfinement et les nouvelles restrictions de cet automne.

Nous ne sous-estimons pas la gravité de la situation : la tentation est forte d’opposer au risque sanitaire, qui est majeur, les dégâts socioéconomiques que cette situation et les décisions des pouvoirs publics engendrent déjà dans la population.

Force est de constater, jusqu’à présent, de véritables difficultés dans la capacité à contrôler cette situation sanitaire et à en limiter les effets sur le reste de la sphère sociale. Si l’on cherche à se rassurer, il faut noter que nombre de nos voisins ne paraissent pas nécessairement mieux maîtriser la situation que nous. En outre, la seconde vague semble déjà plus vaste que la première, par le nombre de milieux sociaux et de pays touchés.

Au regard de ce sombre diagnostic, il faut saluer les mesures contenues dans ce PLFR, et le consensus auquel sont parvenus les parlementaires des deux chambres. Si des déceptions existent – je citerai la non-prise en compte de certains secteurs comme celui des loisirs, ou l’insuffisance tant du soutien accordé aux collectivités et aux élus locaux que de la coopération avec eux pour faire adopter les mesures –, il faut aussi reconnaître le volontarisme du Gouvernement ; le rechargement des crédits du plan d’urgence permettra d’aider une partie de nos concitoyens à affronter la fin de l’année.

Le temps viendra de faire les comptes de cette année en tous points exceptionnelle et de veiller, en particulier, à la résorption de l’endettement, désormais colossal. De ce point de vue, les négociations actuellement en cours à Bruxelles entre partenaires européens sont décisives ; comme souvent, elles sont un test de la résistance de la communauté européenne en période de crise.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ces conclusions avant de reprendre le cours de notre discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Les membres du groupe du RDSE se prononceront, sans surprise, pour leur adoption.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quatre minutes qui nous sont imparties, nous ferons quelques observations rapides sur les données de ce quatrième collectif budgétaire de l’année, dont le moins que l’on puisse dire est que les modifications qu’il contient ne sont, au fond, que très marginales.

Pour autant, notons tout d’abord que les membres de la CMP ont pu se mettre d’accord sur un texte commun, qui consiste à supprimer beaucoup des apports de la première partie. J’en veux pour exemple l’amendement visant à créer une taxe sur les services numériques, qui, une nouvelle fois, est passé à la moulinette de la CMP. Adopté pour la troisième fois dans cet hémicycle il y a encore quelques jours, dans le PLF en cours d’examen, son vote définitif permettrait de faire contribuer les acteurs du numérique au plus proche du niveau de leurs activités réelles sur le territoire français. Il renforcerait la taxe sur les services numériques dite « GAFA », que d’aucuns considèrent comme largement insuffisante, et pallierait l’impunité de ces entreprises qui ne connaissent pas la crise économique.

Le déficit s’envole pour soutenir les entreprises, soit, mais ne profite nullement à la demande. Nous réitérons ce que nous vous avons dit : les pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi finances rectificative, qui n’a de rectificative que le nom.

Quels sont, au fond, les ajustements effectués ? Les plus démunis se voient accorder 150 euros : autrement dit, 220 milliards d’euros pour les entreprises, 1, 1 milliard pour les plus démunis, le jour même de l’ouverture des Restos du cœur et à l’avant-veille de la publication du rapport de l’Observatoire des inégalités, comme si urgence économique et urgence sociale ne devaient pas aller de pair ; comme si aider massivement les entreprises à passer la crise sanitaire pouvait suffire à résoudre la crise sociale, qui est déjà bien présente ; comme si l’une n’était pas fonction de l’autre !

Je ne peux ici que constater, entre nous, une divergence profonde et manifeste.

Nos débats semblent parfois, voire trop souvent, complètement déconnectés de ce que nos concitoyens et concitoyennes vivent dans cette période très exceptionnelle.

De mars à fin septembre, l’État a ainsi engagé 25 milliards d’euros dans le plan d’urgence, dont 22 ont été accordés aux entreprises, notamment pour financer l’activité partielle. Celle-ci a au tiers été supportée par l’Unédic, par le biais de sa dette garantie par l’État, tandis que la sécurité sociale a dû consentir à plus de 44 milliards d’euros d’exonérations totales ou de reports de cotisations. Parallèlement, les collectivités locales, elles, n’ont pu que constater des pertes de recettes non totalement compensées.

Pour ce qui est des prêts garantis par l’État, ils partirent 300 mais arrivèrent 120 – je parle en milliards d’euros –, permettant aux banques de transformer des crédits de court terme en prêts de moyen voire de long terme, plus juteux en intérêts encourus ! Vous avez négocié les taux d’intérêt, mais ils peuvent tout de même atteindre 2, 5 %. Parmi les entreprises concernées, nombres d’entre elles, quoi qu’on en ait dit, n’ont pu se voir prêter la somme qu’elles avaient demandée.

C’est, pour le reste, comme à l’accoutumée : ouverture de crédits pour compenser les insuffisances initiales, notamment en matière d’action sociale de l’État – mais c’est là une habitude ancienne. La vérité est que ce collectif tourne le dos aux maux qui minent notre société et notre économie.

Il aura suffi d’un terrible virus pour supprimer plus de 800 000 emplois dans ce pays et révéler, en quelques jours, les ravages de la précarité du travail encouragée depuis trop longtemps par les politiques de l’emploi et les réformes du code du travail successives. Il aura suffi de ce terrible virus, aussi, pour prouver combien les politiques de « maîtrise des dépenses publiques » ont privé notre pays, puissance économique de référence dans le monde en matière de santé publique, de sa capacité d’agir en prévention comme en réparation.

Ce collectif budgétaire s’inscrit dans les pas de ceux qui l’ont précédé et ne rompt nullement avec des choix désastreux.

Au nom des familles, des retraités, des salariés, des jeunes, nous, membres du groupe CRCE, ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur ce texte.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter.

Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale.

Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieur le ministre, que des apports du Sénat aient été retenus dans ce PLFR 4. Je pense en particulier à l’amendement de Nathalie Goulet sur les moyens de la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Cette lutte doit être en permanence un objectif de nos politiques publiques ; il faut, sur cette question, que nous restions vigilants car, on le sait bien, ce sont les excès qui déconsidèrent totalement les politiques publiques. Il est donc nécessaire que nous soyons tous exemplaires à cet égard, et que l’effort soit fait pour identifier les difficultés.

Disons-le clairement : pour ce qui est des moyens mobilisés pour apporter des compensations aux différents acteurs économiques, il manque encore des choses ; il en manque notamment concernant les collectivités territoriales. Notre collègue Sylvie Vermeillet avait fait adopter par le Sénat un amendement tendant à rendre les collectivités territoriales éligibles aux compensations des pertes affectant les régies dont elles ont la responsabilité. Je regrette que cet amendement n’ait pas été retenu dans la synthèse qui a été faite entre les travaux de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat.

Les problèmes, eux, restent prégnants. Il importe donc d’y apporter des solutions ; à défaut, je ne vois pas comment ces services pourront continuer à fonctionner. Il n’y a pas de raison que ceux qui ont confié la gestion de leurs services à des opérateurs privés soient accompagnés et voient leurs pertes compensées quand ceux qui ont souhaité conserver en leur sein la gestion de ces services seraient pénalisés. Vous comprendrez qu’il y a là des distorsions que nous ne pouvons accepter.

Pour autant, ce fonds de solidarité apporte un certain nombre de réponses aux besoins des acteurs économiques ; je pense bien sûr aux commerçants dont les activités ne peuvent se poursuivre, aux indépendants qui ne sont pas toujours aidés comme il le faudrait.

Je voudrais par exemple attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question des centres d’accueil et d’hébergement, qui, en Bretagne et dans toute la France, reçoivent des touristes pendant l’été et des classes, notamment, pendant l’hiver : ils ne fonctionnent plus. Mais ils n’ont droit à aucune compensation, si ce n’est, bien sûr, pour leurs salariés, le recours à l’activité partielle. Comment voulez-vous qu’ils fassent face aux charges qu’ils ont à assumer ? C’est tout simplement impossible…

Les dispositifs qui ont été instaurés sont certes excellents – je ne blâmerai pas le Gouvernement à cet égard : un effort réel a été consenti –, mais il importe que l’on prenne en compte la réalité des situations identifiées sur les territoires ; or tel n’est pas encore le cas. Il reste beaucoup à faire et il est nécessaire, pour cette raison, que les parlementaires soient écoutés et entendus lorsqu’ils font remonter, jusqu’au plus haut niveau, des remarques et des revendications. Nous souhaitons que le Gouvernement entende les différentes propositions d’adaptation des dispositifs que le Sénat formule en sorte de les rendre les plus efficients possible et de permettre à un maximum d’acteurs économiques de surmonter cette situation.

Soyons clairs : beaucoup d’acteurs économiques – nous le voyons bien sur nos territoires – risquent de ne pas pouvoir rouvrir et d’être incapables de relancer leurs activités à l’issue de ces deux périodes de confinement. L’incertitude est telle aujourd’hui que la confiance manque. On le voit bien dans l’exemple que j’ai cité : c’est l’éducation nationale qui empêche les écoles et les équipes d’enseignants d’organiser des classes de découverte.

Il en va de même pour les stations de ski. Mettez-vous à la place des opérateurs économiques de ces stations, quels qu’ils soient ; comment préparent-ils la saison alors qu’ils ne savent pas s’ils pourront ouvrir ? Il faut qu’ils recrutent du personnel, qu’ils commandent des marchandises, qu’ils préparent les équipements. Comment peut-on gérer une telle situation sans perspectives d’ouverture ?

Tout à fait !

Où est-on plus au grand air, pourtant, que dans une station de ski ? Et je fais confiance aux opérateurs économiques de notre pays pour faire respecter les gestes barrières et prendre les précautions sanitaires qui s’imposent pour que tout se passe au mieux.

Nous, membres du groupe Union Centriste, attendons donc du Président de la République qu’il annonce, ce soir, que les activités économiques qui aujourd’hui ne peuvent fonctionner puissent enfin reprendre, avec – je l’ai dit – les précautions sanitaires qui s’imposent. Nous souhaitons aussi que nos concitoyens puissent avoir un peu plus de liberté de circulation. Disons-le sans détours : la limitation à un kilomètre ne nous semble pas la meilleure des décisions.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sans surprise que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative a été conclusive. Sur la forme, nous pourrions bien sûr nous montrer satisfaits que nos deux assemblées s’entendent sur un texte aussi important dans la période de violente crise économique et sociale que nous traversons, cet accord le rendant applicable rapidement.

Malheureusement, nous ne pouvons pas nous en contenter, tant le texte issu des travaux de la CMP est proche du projet de loi initial du Gouvernement, et tant nos inquiétudes sur le sort des plus précaires de nos concitoyens restent fortes à l’issue de la discussion parlementaire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc de nouveau contre.

Sur le fond, en effet, qu’est-ce qui a changé dans ce PLFR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances.

Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement.

Bien sûr, ce texte comprend des mesures qui sont indispensables pour prendre en charge le chômage partiel et soutenir les acteurs économiques, a fortiori dans le cadre du deuxième confinement.

Certaines avancées de notre assemblée ont par ailleurs été conservées, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Des crédits dédiés au sport ou destinés à la mission interministérielle de coordination anti-fraude, qui devaient être supprimés, ont bien été rétablis. Nous avons obtenu un fonds de soutien au département des Alpes-Maritimes à la suite des dramatiques inondations des dernières semaines, ou encore la mise sous garantie de retour à meilleure fortune des avances remboursables faites aux autorités organisatrice de la mobilité pour compenser leurs pertes de recettes cette année – je veux rappeler néanmoins qu’une telle disposition ne constitue toujours qu’un pis-aller et une mesure de court terme, et non une vraie compensation par l’État préservant l’avenir et les capacités d’investissement.

Mais, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces quelques avancées. Nous l’avons dit : l’urgence économique et sociale exigeait bien davantage de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Il aurait fallu des mesures choc pour permettre enfin aux Français les plus modestes comme aux entreprises les plus affectées de surmonter cette crise et de s’en relever.

Il aurait fallu prendre à bras-le-corps l’enjeu de la pauvreté et soutenir beaucoup plus massivement la jeunesse.

Il aurait fallu faire de l’urgence sociale une priorité politique.

Pourtant, il a été avant tout urgent, à vos yeux, d’en rester aux 150 euros d’aide exceptionnelle prévus et annoncés par le Président de la République. Loin de moi la volonté de vous faire un procès d’intention, mais l’enchevêtrement de notre discussion sur le PLF 2021 avec l’examen des conclusions de la CMP sur ce PLFR 4 montre que le Gouvernement ne semble pas beaucoup plus enclin à accepter nos propositions en faveur des victimes de la crise dans ledit PLF qu’il ne l’était lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce quatrième collectif budgétaire de l’année.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinions la semaine dernière le quatrième et dernier volet des projets de loi de finances rectificative pour 2020, triste et regrettable série d’une année qui aura profondément bouleversé nos vies sur le plan sanitaire, évidemment, mais aussi, de manière plus profonde, sur le plan économique.

L’année 2020 est l’année des stupéfactions.

Stupéfaction, d’abord, face à un virus méconnu arrivé sur notre territoire il y a près d’un an : il a poussé notre pays à s’enfermer, à s’isoler, à opter pour ce que nous n’avions jamais connu.

Stupéfaction, ensuite, sur le plan économique : trois mois durant, ce sont des entreprises de toute taille qui ont souffert, parfois jusqu’à en mourir, n’ayant plus les rentrées d’argent ou la trésorerie nécessaires pour pouvoir honorer leurs charges.

Stupéfaction, enfin, quant à l’attitude de votre gouvernement : sans consultation ni concertation avec le Parlement et avec les parties prenantes, vous avez décidé de renouer avec la même politique d’arrêt de notre économie qui avait déjà tant coûté à nos entreprises quelques mois plus tôt.

Pourtant, dès le mois de mars, malgré la mise à l’écart du Parlement, devenue habituelle, dans la prise de décision du Gouvernement, nous vous alertions et acceptions de faire front commun face à cette crise en souscrivant aux mesures d’aide d’urgence destinées à préserver nos entreprises et nos emplois.

Le Sénat a voté les trois premiers projets de loi de finances rectificative par responsabilité, parce que la situation imposait la solidarité de toute la Nation.

Dans ce même esprit de responsabilité, le Sénat a décidé, la semaine dernière, en commission mixte paritaire, d’adopter ce quatrième PLFR, dans une situation qui a pourtant bien changé depuis mars, et dont il faut évidemment redéfinir ensemble les contours avant le vote final.

Vous sollicitez aujourd’hui le Parlement pour qu’il vous autorise à débloquer 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer les commerces de proximité, ceux que vous qualifiez de « non essentiels », parce que vous avez fait le choix du confinement, alors même que toutes les études scientifiques ont démontré que ces commerces n’étaient pas des lieux de contamination.

Fermer ces commerces sans fermer les métros, vous avouerez que, quand on a du bon sens, c’est à n’y rien comprendre ! Toutes ces mesures auraient pu être évitées, j’en suis persuadé…

En réalité, ces choix ont été pris sans concertation avec le Parlement, mais uniquement sous avis médical, sans en mesurer les conséquences économiques et humaines pour les Français !

Nous sommes tous, parlementaires comme maires, confrontés à des chefs d’entreprise ou à des indépendants qui aujourd’hui n’en peuvent plus, et ne pensent pas pouvoir se relever de la situation dramatique dans laquelle vous les avez plongés. Beaucoup d’entre eux sont exténués et découragés, et ne savent plus comment faire pour éviter la mise en liquidation de leur entreprise.

Ce confinement qui appelle un nouveau projet de loi de finances rectificative est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence.

On m’a encore fait le récit, samedi dernier, de grandes surfaces bondées, sans aucun respect des règles de distanciation et des gestes sanitaires ; pendant ce temps, des commerces fermés…

Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché. Le résultat de votre politique, en effet, c’est que toutes les entreprises du secteur tertiaire qui concourent massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt ; et ce sont les Gafam, que vous n’êtes pas parvenus à taxer, qui en perçoivent la majorité des bénéfices.

Vous revenez une quatrième fois devant nous pour vous aider à financer les échecs de vos choix et nous demander une énième autorisation de débloquer des aides pour les entreprises.

Si, évidemment, nous le faisons, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Les entreprises en ont besoin ; elles ne sont pas responsables de la situation dans laquelle elles se trouvent. Mais nous attendons de votre part de la sincérité.

Monsieur le ministre, les Français veulent un discours de vérité sur le devenir des finances de notre pays. D’un côté vous diminuez les recettes de l’État, de l’autre vous continuez d’augmenter les dépenses, contrairement à vos engagements de campagne – je tiens à le répéter – et parce que vous êtes incapable de réformer. Bilan : par facilité, vous avez recours à la dette, cette dette qui est de moins en moins souveraine et qui, un jour, si les taux d’intérêt augmentent, deviendra insoutenable ! La Chine, aujourd’hui, prête à taux négatif : pensez-vous qu’elle le fasse par bonté ? Pour ma part, j’en doute un peu… Quel avenir assurons-nous à nos enfants ?

Votre espoir repose sur la croissance, mais combien d’années faudra-t-il pour retrouver le niveau de 2019 ? Et êtes-vous réellement convaincus que votre plan sera la solution, alors que nous ne sommes même pas capables de calculer la valeur ajoutée des investissements qui sont choisis ?

Et que dire de cette idée folle du non-remboursement de la dette ? Faites-vous partie de ces analystes qui y croient ? Est-ce l’échéance de 2022 qui vous pousse à gérer ainsi ?

Il est irresponsable de voter cette dérive financière ; en même temps, si nous ne le faisons pas, nous sacrifions tous les indépendants qui attendent ces ressources pour vivre…

Une nouvelle fois, c’est par obligation et sans conviction que nous sommes obligés de voter ce texte, parce que vous avez décidé seuls une politique que nous contestons sans relâche. Les Français nous ont fait confiance, et j’ai de plus en plus le sentiment de les tromper, car nous n’arrivons pas à stopper la machine infernale du recours à la dette.

Ce PLFR 4 nous amène à un point de non-retour, celui des presque 65 % de dépense publique, d’un déficit public creusé à 11, 3 % du PIB et d’une dette équivalente à 120 % du PIB selon les prévisions pour la fin de l’année.

Si nous allons voter ce texte, il n’empêche qu’il reste encore beaucoup de choses à faire, en faveur de nos entreprises notamment. C’est ce à quoi nous nous attelons dans le cadre de l’examen du PLF 2021. Ce PLF doit être l’occasion pour vous de nous présenter un budget sincère en prenant en compte les préoccupations des Français et en vous fiant aux propositions et à la vision du Sénat notamment. Cela nous éviterait certainement d’avoir à voter trois ou quatre budgets rectificatifs…

Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains accepte de voter ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Nous le faisons pour nos entreprises et pour nos emplois, mais nous vous demandons solennellement d’arrêter de mettre de côté le Parlement dans l’élaboration de vos politiques, de permettre aux Français de travailler et de faire preuve de sincérité envers eux dans votre programmation budgétaire.

Entendez-nous, entendez les territoires, entendez les Français ! Vous le verrez : si, seul, on va plus vite, ensemble on va plus loin !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat a adopté définitivement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 15 quinquies.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Je mets aux voix l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-110 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet et MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly.

L’amendement n° I-254 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-567 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié.

Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ».

Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont permettant de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre !

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-254.

Cet amendement vise instaurer une TGAP amont sur les produits hors filière REP et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-567.

Claude Kern a parlé d’une prime au cancre. C’est à tout le moins une prime au « moins-faisant ». Mettre un signal prix sur les bons acteurs pour réduire le niveau des produits non recyclables me paraît une bonne chose.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° I-568, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

Il est défendu.

L’amendement n° I-569, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

Il est défendu.

L’amendement n° I-906 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° I-110 rectifié, I-254, I-567 et I-1230 rectifié visent à mettre en place une nouvelle contribution, qui s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

Je sollicite le retrait de ces amendements, car ils soulèvent des difficultés juridiques, leur rédaction ne paraissant pas suffisamment précise, notamment en ce qui concerne l’identification des redevables, qui reste trop floue.

Je préfère, à titre personnel, le dispositif mis en place par le plan de relance, qui prévoit 500 millions d’euros dédiés à l’économie circulaire. Un tel dispositif, j’en conviens, ne répond pas à la totalité de la demande, mais il permettrait de faire entrer un certain nombre de produits manufacturés dans un processus d’économie dite « circulaire ». Cela permettrait, dans un deuxième temps, notamment lors du prochain projet de loi de finances, d’y revenir avec une année de recul derrière nous et surtout peut-être un affinement des dispositifs mis sur la table par quasiment tous les groupes de notre assemblée.

Ces amendements identiques sont plus que des amendements d’appel, mais, je le répète, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons invoquées par le rapporteur général, notamment le renvoi au plan de relance, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par ailleurs, vous connaissez notre peu d’entrain à la création de nouvelles taxes, quand bien même ce sujet est identifié comme problématique et devant faire l’objet d’un règlement dans les mois et les années à venir.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place.

J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-110 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je maintiens l’amendement n° I-906 rectifié présenté par M. Gontard. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Il faut donc avancer. Si cet amendement est imparfait, aménageons-le dans le cadre de la navette.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

J’entends les propos de notre rapporteur général et je suis sensible à ses arguments. Je comprends que mon amendement puisse poser un souci d’ordre rédactionnel. Je vais donc le retirer. Il n’empêche que ce sujet est récurrent. Quand 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP, cela pose un problème significatif au regard de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de diviser par deux ces déchets. Il faudrait se pencher sur cette question autrement que par des mesures de bonne volonté, car la difficulté demeure et est récurrente.

L’amendement n° I-567 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1230 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1230 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-254.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-568 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-569.

Les amendements n° I-568 et I-569 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-906 rectifié.

L’amendement n° I-787 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Mandelli, Mme Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Puissat, Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

C’était un engagement, à l’époque, à la fois de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson.

Quel est l’avis de la commission ?

Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de différents secteurs de l’économie, mais cette baisse d’activité ne me semble pas justifier une baisse de TGAP, en particulier pour les installations assujetties à un tarif majoré. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable sur cet amendement, comme sur le suivant, qui porte sur la majoration, car le débat est assez proche.

La TGAP est une ressource importante. Il n’est pas nécessaire, au vu de la situation actuelle, de créer de telles exemptions ciblées.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

Je vais retirer mon amendement.

Quant à l’amendement suivant, il est certes proche de celui-ci, mais en réalité l’afflux de déchets a fait passer des effets de seuil aux installations de stockage. Elles sont donc taxées encore plus, comme l’a souligné le ministre à l’instant. Les collectivités seront lourdement sanctionnées pour des mesures qu’elles ont été obligées de prendre en raison de la crise.

Je le répète, un engagement avait été pris à la fois par Élisabeth Borne et par Brune Poirson pour ne pas les pénaliser.

L’amendement n° I-787 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-788 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel, Gremillet et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-788 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-788 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-119 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-576 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-119 rectifié.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-576.

La crise a également fortement impacté la gestion des déchets assurée par les collectivités locales. Je pense à la suspension de certaines activités d’éco-organismes, qui a souvent été signalée ; je pense aussi à l’arrêt de certaines filières de reprise, notamment dans le textile. Une certaine solidarité me paraîtrait de bon aloi vis-à-vis des collectivités pour compenser ces charges financières afin d’éviter qu’elles ne les répercutent sur le contribuable local. C’est pourquoi nous préconisons une mesure d’exonération de TGAP pendant la seule période d’état d’urgence.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai malheureusement, et pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bonhomme : des efforts pourront peut-être être réalisés sur le coût d’exploitation, et donc sur les taxes ou redevances l’année prochaine. Mais il faut savoir que les structures qui portent ces installations ont, avec parfois moins de recettes, un niveau de charges qui fait que l’équilibre reste précaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon propos concernera tous les amendements portant sur la TGAP puisque nous abordons une série un peu longue.

Le Gouvernement est attaché à l’équilibre général de la TGAP. Les éléments avancés par M. le rapporteur général sur ces premiers amendements vaudront pour les avis du Gouvernement sur les amendements qui suivent, à l’exception d’une série d’amendements portant réfaction des taux dans les territoires d’outre-mer. J’y reviendrai. En revanche, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous me pardonnerez d’être plus lapidaire sur les autres avis.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° I-119 rectifié est retiré.

Je retire également le mien.

L’amendement n° I-576 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-572 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié.

Sur les 568 kilos de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilos ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route « économie circulaire ».

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-572.

Comme l’a rappelé Claude Kern, il s’agit d’un véritable angle mort. Une partie de la production des déchets échappe totalement à la main des collectivités locales. L’instauration d’une franchise me paraît également de nature à limiter cette difficulté.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas à ce jour de filières. L’an passé, la commission des finances, lors de l’examen de la loi de finances, avait défendu un amendement en ce sens, qui avait été adopté.

Je propose donc un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-115 rectifié et I-572.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-118 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-575 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-118 rectifié.

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, proposent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier de développement de la filière.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-575.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à prévoir une nouvelle exemption pour les résidus d’unités de préparation de combustibles de récupération. Il s’agit d’une question technique et j’ignore si ces résidus peuvent être valorisés ou si aucune alternative de valorisation n’est possible. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une exemption totale de la TGAP déchets pose une question de cohérence. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs favorables en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de cette approche incitative. Avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Monsieur Kern, l’amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?

Tout à fait, madame la présidente, puisque les déchets sont transformés en produits.

Je maintiens le mien, également !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-118 rectifié et I-575.

L’amendement n° I-700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : «, d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, a pour objet d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des CSR bénéficiant d’une exonération au titre de la TGAP. Cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-700 rectifié est-il maintenu ?

Étant donné le nombre de cosignataires, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° I-700 rectifié.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-328 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes de Cidrac et Joseph, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Vogel et Calvet, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Genet, Chaize, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, M. Mercier et Ventalon, M. Perrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Paccaud et Gueret.

L’amendement n° I-570 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité

À partir de 2025

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

H. - Autres installations autorisées

Tonne

b) Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

O. - Autres installations autorisées

Tonne

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« …. Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié ter.

À ce jour, l’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte les efforts des collectivités qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs fixés pour 2025.

C’est le cas d’un département que je connais bien, mais que je ne citerai pas

Il m’apparaîtrait plutôt vertueux d’envoyer un signal aux collectivités qui n’ont pas fait des efforts, mais aussi à celles qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs en mettant en place une réfaction de la TGAP pour celles-ci.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-570.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait ainsi une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.

Il est défendu.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. J. Bigot et Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-301 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-566 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-590 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E – Autres installations autorisées

Tonne

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

I. – Autres installations autorisées

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié bis.

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP. Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de celle-ci.

De 9, 15 euros la tonne en 2000, elle est actuellement de 17 euros la tonne, et elle s’élèvera à 30 euros en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers, d’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65 euros la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de 282 % en huit ans !

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire.

Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-256.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir.

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Comme cela a été rappelé, cette sanction financière serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566.

Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié ter.

Il est défendu.

L’amendement n° I-573, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E – Autres installations autorisées

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-574.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.

Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.

La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.

La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n° I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !

L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.

Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.

L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques n° I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter.

Rejetés à une voix près !

Je retire l’amendement n° I-573, madame la présidente !

L’amendement n° I-573 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-117 rectifié et I-574.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« – 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.

C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP applicables à ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024, contre 60 % actuellement.

S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 euros la tonne. La situation de ces sites non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d’un montant très bas à 3 euros par tonne est donc proposé pour ces sites.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.

L’amendement n° I-466 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Collectivités concernées

Installations de traitement de déchets non dangereux concernées

À partir de 2025

La Réunion Guadeloupe, et Martinique

Toutes

Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %

Taux national en cours - 25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

Mayotte

Installations de stockage

10 par tonne

10 € par tonne

Installations de traitement thermique

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié ter.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographiques, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie, etc.

Ces territoires, qui subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP, devront supporter une augmentation pénalisante de cette taxe en 2021, dans la mesure où leurs capacités en termes d’amélioration des modes de traitement demeurent très limitées. La majorité des déchets produits est traitée en centre de stockage, en l’absence de solution de valorisation.

Cette hausse de la TGAP n’a donc plus rien d’incitatif pour les DROM et les COM, qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire.

À titre d’exemple, à La Réunion, où sont enfouis tous les ans 380 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés, la TGAP pour les ménages coûtera 3, 4 millions d’euros de plus en 2021, puis augmentera de 2 millions par an, pour atteindre 11, 4 millions d’augmentation en 2025.

Des projets visant à atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment la diminution de l’enfouissement de plus de 50 %, sont en cours de concrétisation, mais ne seront opérationnels que dans trois ans. La TGAP pénalisera donc lourdement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès 2021, avec un impact certain sur la fiscalité des ménages.

La population subira, de façon injuste, l’augmentation de cette taxe, faute d’équipements adaptés de valorisation des déchets, lesquels sont complexes à réaliser au vu des contraintes insulaires.

Cet amendement vise donc à suspendre l’augmentation de la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer à partir de 2021.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.

Les deux collègues qui m’ont précédé ont excellemment exposé la problématique. Je vous le rappelle, monsieur le ministre, l’augmentation importante de la TGAP a provoqué des émeutes voilà quelques années !

Mme Joseph vient de dire qu’il n’était pas possible pour le moment, à La Réunion, de trouver des solutions de valorisation et que cela prendrait encore beaucoup de temps. Je rappelle, également, que pour tenir compte du niveau d’équipement dans ces territoires, des mesures de prorogation ont été prises, pour une dizaine d’années.

En Guadeloupe, dont je suis l’élu, un procès dans lequel était engagé le groupe Urbaser a duré plus de dix ans. Et voilà quinze jours à peine, il a fallu recréer un syndicat mixte. Pour le moment, on transfère les déchets en centre de stockage.

La solution qui avait été trouvée à l’époque, et qui s’est soldée par une gigantesque faillite, était le tri mécanobiologique (TMB). Comme cela ne fonctionnait pas vraiment, on en est revenu à des solutions plus traditionnelles, c’est-à-dire thermiques, lesquelles ne sont pas tout à fait indiquées…

Il n’est manifestement pas possible d’imposer cette augmentation ahurissante dès 2021 ! Il faut donner du temps pour que l’on puisse s’adapter, ou tout au moins « geler » la réflexion à compter de 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l’amendement n° I-1200 rectifié, sur lequel je rends un avis de sagesse. Je m’en explique.

Cet amendement n° I-1200 rectifié vise à ce qu’en 2021, le taux de TGAP à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, mais aussi en Guyane et à Mayotte soit abaissé non plus de 60 %, mais de 75 %. Cette baisse passerait à 70 % en 2024. Il prévoit, en outre, de maintenir un tarif dérogatoire de 3 euros la tonne pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane.

Cette adaptation des tarifs me semble justifiée compte tenu des conditions exceptionnelles, voire atypiques, que connaissent ces collectivités, des conditions que nous ne connaissons pas en métropole. Voilà pourquoi je m’en remets sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est assez proche de celle de M. le rapporteur général.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1200 rectifié. Nous considérons en effet que la situation extrêmement particulière – tout le monde en convient – de Mayotte et de la Guyane rend nécessaire cette adaptation.

Par ailleurs, je lève le gage sur cet amendement.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

En revanche, je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié, car nous ne partageons ni les opinions ni les arguments de leurs auteurs. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Le compromis proposé par notre collègue Georges Patient au travers de l’amendement n° I-1200 rectifié bis est, je crois, raisonnable.

Je retire donc l’amendement n° I-466 rectifié.

Je retire également l’amendement n° I-179 rectifié ter, madame la présidente !

Les amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et C. Fournier.

L’amendement n° I-577 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.

En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins en vapeur. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue de débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations en deçà du seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements qui ne relèvent pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-577.

Il s’agit d’assouplir le calcul du rendement énergétique en 2020, pour les raisons que chacun connaît. À défaut, les installations de valorisation énergétique pourraient être confrontées à des difficultés à fort impact.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la suite de ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas convaincu que les mois de confinement aient eu un impact sur la valorisation énergétique.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Kern, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général. Durant une longue période de crise sanitaire, les installations n’ont pas pu fonctionner correctement. La valeur n’ayant pu être revendue, leur rendement énergétique a été fortement affecté. Il serait injuste de pénaliser ces collectivités et ces exploitants.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais j’émets tout de même quelques doutes sur le fait que l’activité des sites industriels n’ait pas diminué ; certains ont d’ailleurs fermé. Cela a forcément u un impact sur le calcul du rendement de ces installations d’incinération de déchets.

Dans le doute, je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-121 rectifié et I-577.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-571 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-571.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Celui-ci créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix fort sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette réfaction, et notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes, nous proposons d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP, et n’auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.

En réduisant l’impact sur les finances publiques à 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.

Cet amendement, proposé par Éric Gold, est de repli par rapport à l’amendement n° I-623 rectifié que nous avons présenté précédemment. Il vise à encourager les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont divisé par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Il s’agit d’affecter une fraction de la TGAP à hauteur de 100 millions d’euros à celles des collectivités qui sont les plus vertueuses.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-907 rectifié.

Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d’accompagnement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage.

Cela maintiendrait un fort signal prix sur les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage et récompenserait celles qui ont fait des efforts.

L’objectif n’est pas de créer une usine à gaz incompréhensible, même si la gestion des déchets des usines à gaz est un sujet en soi…

Ce dispositif, assez simple à mettre en œuvre, va, je crois, dans le sens de ce que prône notre assemblée : l’accompagnement, y compris financier, des collectivités qui assument leurs responsabilités.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons voté précédemment le principe d’une franchise pour 120 kilos de déchets, première étape vers une moindre taxation et une plus grande souplesse. Les auteurs de ces amendements identiques ont donc d’ores et déjà reçu des éléments de réponse, même si le sujet n’est pas tout à fait le même.

Nous avons en effet décidé d’exonérer de TGAP les 120 premiers kilos de déchets, pour lesquels aucune filière de traitement n’existe. Pour la part restante de déchets, des fonds ont été mis en place, auxquels les collectivités, seules ou groupées, peuvent prétendre.

Si le dispositif proposé au travers de ces amendements était adopté, nous nous retrouverions donc dans une situation relativement complexe, avec deux modalités différentes d’action pour un même objectif final.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable ou retrait.

Monsieur Dantec, l’amendement n° I-907 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais le dispositif que nous proposons – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement –, assez facile à mettre en place, n’est pas de même nature. Pour notre part, nous souhaitons accompagner les efforts accomplis.

Je maintiens l’amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-571 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° I-571 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-624 rectifié et I-907 rectifié.

L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Bourrat, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Nous demandons depuis plusieurs années que le produit de la TGAP soit affecté essentiellement à son objet, ce pour quoi il est prélevé : l’amélioration des filières dans les collectivités et les territoires.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement proposé par ma collègue Marta de Cidrac, rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et cosigné par de nombreux collègues, que ce fléchage soit réellement mis en œuvre à destination de l’Ademe.

Jusqu’à présent, à peine un tiers du produit de la fiscalité était affecté à cette agence. Nous souhaitons que l’essentiel de ce produit soit fléché vers l’Ademe, et plus précisément sur ce qui concerne l’économie circulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme à M. Mandelli que la subvention versée à l’Ademe baissera de 37 millions d’euros en 2021, par rapport à la dotation proposée en 2020.

Toutefois, les mesures annoncées dans le plan de relance doivent se traduire par une augmentation significative des budgets incitatifs de l’Ademe, puisque 1, 8 milliard d’euros est affecté à cette agence sur l’exercice 2021-2022.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-786 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vais le retirer, madame la présidente, mais nous prenons date pour l’après-plan de relance !

L’amendement n° I-786 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251- … – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La crise sanitaire a largement touché notre économie, et les acteurs du secteur du rétrofit – la rénovation d’équipements –, une filière naissante, en subissent les conséquences. Il est aujourd’hui complexe pour eux de dégager des marges financières nécessaires à leur développement, à l’encaissement des coûts de recherche et d’homologation des véhicules.

Cet amendement vise à soutenir la filière du rétrofit français, une filière d’excellence et d’avenir qui s’emploie à changer la motorisation de véhicules thermiques vers la traction électrique : elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut ; elle rénove une partie du parc roulant sans avoir à construire de nouveaux véhicules ; elle permet une création de valeur, source d’emplois non délocalisables.

C’est pourquoi les aides à l’acquisition de véhicules rétrofités doivent être consolidées. En mai dernier, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion. Mais il convient d’adapter le montant de la prime à la taille du véhicule.

Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, prévoit donc d’assouplir les conditions d’éligibilité, en appliquant un montant forfaitaire différencié pour les véhicules de petite taille, à 5 000 euros, et pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes, qui devraient bénéficier d’une prime d’un montant de 15 000 euros.

L’amendement n° I-1003 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251- … – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent : il s’agit d’appliquer un montant unique de prix par catégorie de véhicule, par exemple 5 000 euros par véhicule rétrofité. Pourraient être concernés des voitures particulières, des camionnettes ou des deux-roues motorisés.

Ainsi, cette filière pourra faire face au ralentissement inquiétant de son activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les critères définissant la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Les amendements n° I-1002 rectifié et I-1003 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

70 mètres et plus

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances.

Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale.

Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et les pertes fiscales qui en découlaient. On est en plein dans le sujet !

À propos des bateaux de ce calibre, l’ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud, notait dans son rapport sur l’application des mesures fiscales, en juillet 2019 : « Les explications pour le moins obscures de la douane ne permettent pas d’expliquer le rendement très décevant de cette mesure. »

Et pour cause ! Ce dispositif a été pensé en 2017 pour atténuer le coût politique de la réforme de l’impôt sur la fortune. On nous avait présenté ce dispositif comme devant rapporter 10 millions d’euros. Or, je vous le dis, et c’est vérifiable, il n’a rapporté que 288 000 euros. On est loin du compte !

Montant ridicule !

Pourtant, je viens d’apprendre qu’il y avait 23 yachts sous pavillon français.

Ils n’y sont plus !

Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros…

À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas !

Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal !

C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’ailleurs pas si lourdes, mais qui relevaient de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Franchement, on réparerait ainsi une injustice fiscale !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur une telle augmentation de la taxe.

Les bateaux visés par l’amendement de M. Savoldelli sont, par le poids et la puissance, essentiellement des bateaux armés pour le commerce. Ils sont donc exonérés de droits de francisation ainsi que du complément voté dans la loi de finances pour 2018, ce qui explique le très faible rendement de la taxe pour ces navires de plus de 750 kilowatts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je n’ai pas de yacht, malheureusement !

La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde !

Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait certes des inconvénients, mais vous l’avez remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme vous avez fait l’objet d’un certain nombre de critiques, notamment sur le fait que certains actifs improductifs n’étaient pas taxés, le Gouvernement a donné son aval à la création de ces taxes gadgets qui n’ont, toutefois, aucun rendement.

Il aurait mieux valu répondre à l’interrogation du Sénat, qui, chaque année, vous propose un impôt sur la fortune improductive. Et, chaque année, je pose la même question : pourquoi exonérer les bitcoins, dont la valeur est montée de 70 % en presque un mois, les obligations étrangères, les cryptomonnaies, la détention d’or, etc. ? Et pourquoi taxer les usines, les appartements dans lesquels se logent les Français, les propriétaires de boutiques, qui, en ce moment, ont quelques difficultés à recouvrer leur loyer ? Bref pourquoi taxer des actifs immobiliers productifs ?

Pour ne pas répondre à cette interrogation, le Gouvernement a donné son aval à des taxes gadgets qui ne rapportent pas grand-chose, mais qui, à l’instar de la taxe sur les yachts, en dépit de son rendement quasi nul, font plaisir à l’opinion.

Je ne m’explique toujours pas le décalage aussi important entre la communication considérable faite lors de la mise en place de ces taxes et ce qu’elles rapportent. Cela prouve tout simplement l’incohérence de la politique fiscale en matière de taxation du capital.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voudrais une explication : pourquoi un dispositif qui devait rapporter 10 millions d’euros n’en rapporte que 288 000 ? Ce ne serait pas grave de reconnaître que ce dispositif n’est pas efficient…

Nous sommes en 2020, mes chers collègues, et je rappelle que celui-ci a été mis en place en 2017. Pas besoin de demander un rapport ou une évaluation : les chiffres sont là.

S’il ne rapporte que 288 000 euros au lieu des 10 millions prévus, il va bien falloir reconnaître qu’il est caduc et inefficient. Il s’agit de savoir reconnaître ses erreurs !

Je remercie Albéric de Montgolfier d’ouvrir le débat de l’économie improductive, débat à propos duquel nous avons des convergences, mais aussi des divergences. Nous devons des comptes aux Françaises et aux Français !

S’agissant des 23 yachts, je ne remets pas en cause vos propos, monsieur le ministre, mais je demande que la commission des finances ait, sous le sceau de l’anonymat, l’identité des 23 yachts qui sont sous pavillon français, qu’ils soient armés pour le commerce ou non, peu importe.

Donnez-nous la liste de ces bateaux à plus de 30 ou 40 millions d’euros dont les propriétaires ne payent même pas – argent de poche pour eux – l’équivalent de ce que leur coûte l’énergie nécessaire pour les faire naviguer. Nous exercerons alors notre rôle de contrôle.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

L’amendement n° I-782 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Cet amendement vise à rehausser de 25 % à 50 %, pour les flottes de vélos d’entreprise, la limite fiscale de déduction, complémentaire du forfait mobilité durable dans le cadre des déplacements domicile-travail. C’est un sujet plus que d’actualité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable, peut-être parce qu’il s’agit du dernier amendement de cette liasse…

Je pense que cet amendement facilite les mobilités actives et s’inscrit dans les dispositifs que nous avons mis en place à cette fin, notamment hier avec l’amendement améliorant le forfait mobilité durable. C’est une manière de favoriser ces dispositifs de mobilité active pour le trajet domicile-travail d’un salarié, fonctionnaire ou indépendant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-782 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique.

Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence environnementale, ce décalage dans le temps ne se justifie nullement. Quel mauvais signal envoyez-vous !

Le pouvoir réchauffant de ces gaz est jusqu’à 15 000 fois supérieur à celui du CO2 ; ils ont des conséquences extrêmement néfastes et sont responsables de 5 % des gaz à effet de serre de la France.

Même modeste, cette taxe a le mérite d’inciter à moins utiliser ce type de gaz très polluant et pousse les industriels à s’engager dans la transition énergétique. C’est sur votre initiative qu’elle a été inscrite dans la loi de finances pour 2019, devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Sans aucune logique, raison ou justification, vous rétropédalez sur cette disposition récente.

Monsieur le ministre, le Gouvernement se targue, dans les médias, d’être ambitieux sur le plan environnemental ; mais la communication gouvernementale se heurte une nouvelle fois aux faits. C’est un non-sens écologique que le Gouvernement propose une telle mesure l’année de la convention citoyenne pour le climat.

Nous regrettons que vous ne soyez pas à la hauteur de l’urgence environnementale. C’est pourquoi notre groupe s’oppose fermement au décalage dans le temps de cette taxe sur les gaz HFC.

L’amendement n° I-67, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 16 prévoit de supprimer les prélèvements progressifs et complémentaires sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.

Il n’explique pas en quoi l’objectif d’harmonisation fiscale, qui avait présidé à l’instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd’hui. En outre, il maintient d’autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués.

Il est donc proposé de revenir sur cette volonté d’abrogation, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pu disposer d’un état précis de la situation nous permettant, éventuellement, de prendre une décision différente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable. Il n’existe plus de casinos flottants ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette taxe qui, par définition, ne s’applique plus.

Je mets aux voix l’amendement n° I-67.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je précise que mon amendement n° I-148 rectifié a été déplacé dans le dérouleur après sa rectification.

Nous sommes les champions, en France, des textes de loi. C’est pour cette raison que je dépose régulièrement des textes de suppression de lois. Nous avons un nombre considérable de normes, de règlements, mais aussi de taxes. Nous sommes les rois de la taxation non pas seulement en termes de montant, mais aussi en nombre. Je me réjouis donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet.

Je persévère dans cet objectif, que je me suis assigné ces dernières années, de supprimer un certain nombre de taxes qui ne rapportent pas grand-chose et dont, souvent, le coût de recouvrement est bien supérieur aux recettes qu’elles dégagent.

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela avait été envisagé l’an dernier. Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à disposition du public.

Le rendement de cette taxe ayant atteint seulement 23 millions d’euros en 2018, cette proposition rejoint totalement l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement.

L’amendement n° I-927, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

- les 1° et 2° sont abrogés ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

c) Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Personne ne s’étonnera – ni monsieur Delahaye ni nos collègues siégeant en face de nous – que nous n’ayons pas tout à fait la même logique. Plutôt que de supprimer des taxes à trop faible rendement que nous pensons justifiées, nous proposons d’en augmenter le rendement en tant que de besoin.

Il faut mettre en place une taxe qui permette de contrôler la place de la publicité dans notre vie et dans notre société. Les messages publicitaires se multiplient : en 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd’hui ! C’est une véritable pollution qui affecte profondément notre capacité à intégrer les choses ainsi que nos comportements.

Il faut mettre un frein à cette société de consommation qui produit des effets absolument terribles et néfastes sur l’environnement, notamment en cessant d’être trop allants sur la publicité.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe de 5 % sur les contrats de publicité et de marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.

Sur 3 millions d’entreprises, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, plus de 600 entreprises, soit 0, 02 % d’entre elles, effectuaient 80 % des dépenses publicitaires engagées. Ce sont donc toujours les mêmes qui ont accès à la publicité, dont l’agressivité nuit à notre liberté de réception et nous entraîne dans une course folle à la consommation qu’il faut stopper.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-924 rectifié.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Celui-ci vise à taxer l’installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n’a été que temporairement freiné par la crise sanitaire. Ce taux de 25 % est volontairement important, car nous souhaitons désinciter fortement leur installation et limiter le recours à de tels panneaux pour les seuls cas où ils seraient vraiment nécessaires.

Nous assistons, aujourd’hui, à une multiplication de ces panneaux qui sont extrêmement polluants à plus d’un titre. Une pollution énergétique tout d’abord : un écran de 2 mètres carrés consommerait de l’ordre de 7 000 kilowattheures par an, soit la consommation d’un couple avec enfant. Même le distributeur Réseau de transport d’électricité (RTE) parle, dans ses analyses prévisionnelles, de consommations superflues. Nous devons mettre un terme à cette débauche d’énergie.

Ces écrans provoquent également une pression sur les ressources puisque 7 tonnes de matériaux et au moins 550 kg de CO2 sont nécessaires pour un écran de 1 mètre carré. La pollution lumineuse est un autre effet négatif.

Ces écrans affectent, en outre, notre liberté de réception. Ce concept, peut-être nouveau pour certains d’entre nous, traduit les effets néfastes de ces sollicitations multiples, en termes de consommation et de données commerciales, sur notre capacité rationnelle à trier les informations.

Ces deux amendements n’ont donc pas tant une visée de rendement pécuniaire qu’un objectif de limitation de la publicité, ce qui est, je crois, un objectif de santé publique.

L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-146 rectifié du président Delahaye vise à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

Je pense que ce sera encore mieux lorsque l’écocontribution sera renforcée pour se substituer légitimement à cette taxe.

Sur les arguments économiques que vous développez, monsieur Delahaye, à savoir l’existence d’une franchise et l’application de la taxe seulement sur la part supérieure, je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’an passé, le Gouvernement lui-même voulait supprimer ce dispositif, au motif que le rendement annoncé pour 2021 était estimé à 21 millions d’euros.

Quant aux amendements n° I-927 et I-924 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian par lesquels notre collègue propose une augmentation de taxe pour des effets, selon elle, bénéfiques, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, le Gouvernement, l’an passé, après avoir proposé la suppression de ce dispositif, avait fini par donner un avis de sagesse à un amendement de suppression de la suppression… Après avoir écouté les arguments des parlementaires, il avait considéré que supprimer cette taxe enverrait notamment un signal de soutien à la publicité non adressée, qui est particulièrement consommatrice en support et en papier.

C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression de la taxe visée par l’amendement de M. Delahaye.

D’où un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements défendus par Madame Taillé-Polian, nous examinons un article de suppression de petites taxes, et non pas de création. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

On parle souvent, sur ces travées, de liberté. Mais où est la liberté lorsque notre cerveau est capté à notre insu par tous ces écrans publicitaires numériques ?

Nous avons un cerveau reptilien qui nous pousse à être attirés dès qu’il y a un mouvement. Or le mouvement de ces panneaux numériques n’a rien à voir avec un papier : nous sommes forcément attirés et, forcément, nous les regardons.

Que veut-on faire avec ces écrans numériques ? L’on est en train d’escamoter le citoyen derrière le consommateur, qui prime toujours. On regrette qu’il n’y ait plus de citoyens : il faut savoir ce que nous voulons ! Lorsqu’on crée du consommateur, on finit par n’avoir que du consommateur.

Ces écrans numériques sont aussi une agression permanente dans la rue qui ne peut conduire qu’à des frustrations et à la violence.

J’y vois donc l’aboutissement de la manipulation mentale qui conduit à beaucoup de déviances dans notre société. Les taxer est un minimum ; je serais, pour ma part, pour leur interdiction.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement sur la pollution lumineuse parce que nous ne savons pas, actuellement, comment faire pour endiguer la baisse phénoménale de biodiversité. Ses conséquences seront si grandes que nous ignorons si, dans quelques années, certaines choses seront encore possibles.

La biodiversité est fortement affectée par cette pollution lumineuse : les insectes, les oiseaux qui s’en nourrissent, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble de la faune, voire la flore.

Il me semble donc important de prendre en considération ces questions et d’éviter de monopoliser tout l’espace tout le temps avec ce genre de phénomène qui a des conséquences pour nous, sur notre santé, mais sur tout ce qui relève du sauvage. Ce dernier a autant besoin d’exister que nous avons absolument besoin qu’il existe.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-146 rectifié ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-146 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-927.

Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.

L’amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une petite taxe, celle-ci rapportant encore moins que celle dont nous venons de parler.

Nous proposons l’abrogation des articles 738 et 739 du code général des impôts qui concernent les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1, 1 million d’euros de recettes en 2012, selon l’inspection générale des finances. Je pense qu’on pourrait les supprimer sans dommage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles.

Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire pour ces actes. Le droit fixe n’est donc perçu que si les personnes concernées décident, volontairement, de les soumettre à l’enregistrement.

En conséquence, il ne me paraît pas exagéré d’exiger le paiement du droit dans ce cas, puisqu’il est presque volontaire et souhaité. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’appuie la demande de retrait de M. le rapporteur général en ajoutant à l’attention de M. Delahaye que, si la disposition qu’il propose était adoptée, ces droits tomberaient de facto dans le tarif commun. Or il s’agit là d’un tarif spécial appliqué uniquement en cas d’enregistrement volontaire.

C’est une demande de retrait, car le résultat serait contraire à l’objectif.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-147 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-147 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1590 est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Toujours dans l’optique de suppression de taxes, je propose ici de supprimer une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Jusqu’en 2018, seules les exploitations étaient taxées. Le non-assujettissement en vigueur avant cette taxe avait permis à l’État de collecter de nombreuses données sur le sous-sol profond, grâce aux activités d’exploration menées par les entreprises.

Cette taxe est d’un rendement extrêmement faible de moins de 1 million d’euros : 810 000 euros en 2018 et une estimation de 50 000 euros pour 2022.

Dès 2017, la commission des finances du Sénat a pu souligner que le rendement faible de la taxe était de nature à l’amener à disparaître d’ici une décennie quand l’ensemble des permis exclusifs de recherche sera arrivé en fin de validité. Les recettes ne permettront pas d’aider les collectivités à réaliser des projets de reconversion des territoires explorés.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté la suppression de cette taxe, suppression que n’avait pas maintenue la commission mixte paritaire. Depuis lors, plusieurs parlementaires, y compris dans la majorité présidentielle, renouvellent cette proposition. Le Sénat ferait œuvre utile en décidant d’y faire droit.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai les mêmes informations, ou presque, que Vincent Delahaye sur le produit de cette taxe, qui me semble tourner autour de 1 million d’euros par an. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Le rendement de cette taxe est faible, mais les coûts de collecte sont aussi extrêmement faibles. Elle profite à une quinzaine de départements qui l’ont mise en place sur la base du volontariat ; nous n’avons pas voulu les priver de cette recette.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement.

Selon le principe que nous avions retenu, je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement, surtout lorsqu’on n’en connaît pas très bien leur coût de recouvrement – le ministre, en l’occurrence, assure qu’il est faible –, mais à la condition que ce ne soient pas des taxes qui profitent aux collectivités sur la base du volontariat.

Or il s’agit là d’une recette que des collectivités ont décidé d’instaurer ; la supprimer reviendrait à les en priver.

Si ces collectivités veulent instaurer une recette fiscale pour des raisons locales, en raison de la présence, sur leur territoire, de gisements d’hydrocarbures ou d’installations hydrauliques, ce n’est pas au Sénat, chambre représentant les collectivités, de les en priver.

Par ailleurs, ayant découvert un certain nombre de taxes à faible rendement, je m’interroge sur la réponse du ministre. Nous avons supprimé, l’année dernière, la taxe sur les radios amateurs dont le coût de recouvrement était estimé par la Cour des comptes à 404 % de ce qu’elle rapportait. En somme, 1 euro de taxe perçu signifiait 4 euros de recouvrement !

Il y a donc parfois du ménage à faire, et je salue l’initiative de Vincent Delahaye. Toutefois, il me semble qu’il faut faire le distinguo entre les taxes destinées au budget de l’État et celles qui, comme celle-ci, sont destinées au budget des collectivités dont elles peuvent représenter une part importante de leurs recettes.

Je mets aux voix l’amendement n° I-144 rectifié.

L’amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 224 est abrogé ;

…° L’article 238 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je persévère dans ma démarche, en espérant que cet amendement sera adopté ; c’est bien d’affirmer que l’on veut supprimer les petites taxes, mais, à un moment, il faut le faire, parce qu’il y a toujours de bonnes raisons d’y renoncer…

Il s’agit, là encore, de simplifier la fiscalité, en supprimant un droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et un droit annuel de francisation et de navigation. Le rendement estimé de ces taxes est proche de zéro euro.

J’espère que le Sénat fera œuvre utile en adoptant cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’auteur de cet amendement veut supprimer le droit de passeport, mais, en l’état, le dispositif n’abroge pas le droit de francisation, il supprime seulement son affectation. Cela aurait donc pour effet de reverser le produit de cette taxe à l’État, ce qui ne semble pas être l’intention affichée.

En outre, l’article 14 bis du présent PLF, que nous avons adopté, modifie l’article 224 du code des douanes. Par conséquent, il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car celui-ci tend à supprimer le même article de ce code.

La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. J’ai rectifié cet amendement en vue, justement, de corriger cette erreur, afin que les alinéas supprimant les deux articles visés s’insèrent après l’alinéa 13 et non après l’alinéa 1, contrairement à ce que j’avais écrit au départ. Je pense que votre avis se rapporte à ma rédaction initiale.

Je ne vois donc pas pourquoi je retirerais cet amendement.

Du reste, la recette de ces taxes s’élève pratiquement à zéro, donc qu’elle soit affectée à l’État ou à toute autre collectivité ne changera rien…

La parole est à M. le ministre délégué.

J’ai émis le même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

C’est vrai, monsieur le sénateur, vous avez corrigé les références de votre amendement pour que celui-ci soit compatible, sur la forme, avec la suppression opérée à l’article 14 bis du texte et, comme M. le rapporteur général, je dois l’avouer, je n’avais pas vu votre rectification.

Néanmoins, un autre argument motive l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, bien que la taxe que vous visez ait un rendement proche de zéro, sa suppression fragiliserait le dispositif du droit annuel de francisation et de navigation (DFAN). Dans la mesure où ce dispositif a pour affectataires des collectivités – quelques parcs naturels régionaux, mais surtout, à hauteur de 37, 5 millions d’euros, la collectivité de Corse –, nous souhaitons garder cet outil qui, certes, n’a pas de rendement économique, mais dont la base taxable serait fragilisée par cette suppression.

D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-148 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-257 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-914 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-257.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° I-524 rectifié bis, qui porte sur le même objet : l’annulation de l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Les HFC sont utilisés dans la réfrigération et dans la propulsion d’aérosols. Ils ont été mis en place pour remplacer les chlorofluorocarbures, les CFC, qui étaient responsables de la destruction de la couche d’ozone et qui furent interdits par le protocole de Montréal, en 1987.

Or, mon collègue le rappelait précédemment, les HFC ont un effet de serre 14 000 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Ainsi, même en petite quantité, leur effet sur le réchauffement climatique est extrêmement important. Ce gaz figure parmi les six principaux gaz à effet de serre listés par le protocole de Kyoto, en 1997.

Un accord mondial, conclu à Kigali en 2016, a fixé un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz, mais il ne cible qu’une baisse de 85 % d’ici à 2047 ; il est hallucinant de constater comment l’urgence est parfois interprétée par les êtres humains…

Chaque année, les émissions des HFC représentent l’équivalent de la production de gaz à effet de serre d’un pays comme le Japon. À l’heure où le Conseil d’État demande au Gouvernement de démontrer, dans les trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être respectée, ceux-ci n’ont pas encore commencé à diminuer – ils connaissent même une augmentation perpétuelle.

Ce serait un très mauvais signal que de surseoir à mettre en place cette taxation, même si elle rapporte peu. D’abord, c’est une question de symbole, mais, surtout, pouvons-nous nous permettre d’ignorer même les petites sources de gaz à effet de serre, dans le contexte d’urgence qui est le nôtre dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-914 rectifié.

C’est le même amendement, mais j’ajouterai quelques mots.

Ces HFC seraient responsables d’une augmentation de la température de 0, 1 degré ; cela peut paraître peu, mais, cumulé au reste, cela commence à faire beaucoup.

Le rendement de cette taxe est estimé à 390 millions d’euros en 2022. Cette mesure a été introduite fin 2018 par les députés La République En Marche, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et elle était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, elle n’est même pas entrée en application que vous voulez déjà la supprimer ; c’est une méthode un peu curieuse, vous en conviendrez…

Pourtant, un rendement de 390 millions d’euros, c’est tout de même intéressant ; en attendant d’interdire les HFC, on pourrait investir cet argent dans la rénovation thermique des bâtiments, par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient.

Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filière avaient été atteints en 2019 ; l’Assemblée nationale a préféré reporter son entrée en vigueur à 2023.

Les auteurs des présents amendements souhaitent instaurer cette taxe dès 2021. Or, je le répète, les objectifs fixés ont été atteints en 2019, ce qui montre que la perspective d’une taxation a pu être efficace. Pour inciter la filière à poursuivre ses efforts, un report de cette taxe à 2023 me semble parfaitement louable. Vous avez mentionné l’objectif d’une réduction de 85 % d’ici à 2047, mais il y a des objectifs intermédiaires et, d’ici à 2030, les émissions devront avoir diminué de 80 %.

Si la filière atteint ses objectifs, cette taxe n’entrera pas en vigueur ; je considère qu’il n’y a pas lieu de taxer, dès 2021, des industriels qui ont fait des efforts tels qu’ils atteignent déjà l’objectif. Par conséquent, plutôt que de les taxer, nous avons intérêt à ce qu’ils soient motivés par ce qu’ils devraient payer à partir de 2023.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général l’a indiqué, cette taxe a été instaurée par la loi de finances pour 2019, avec une application en 2021. L’objectif fixé par le règlement européen était une baisse de 37 % des émissions ; la filière a atteint une baisse de 50 %.