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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 quinquies, amendement 576
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-576 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-572 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié.
