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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 quinquies, amendement 118
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-118 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.
L’amendement n° I-575 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-118 rectifié.
