Intervention de Valérie Létard

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. J. Bigot et Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-301 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-566 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-590 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E – Autres installations autorisées

Tonne

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

I. – Autres installations autorisées

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié bis.