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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 quinquies, amendement 117
Valérie Létard, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel
Tonne
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.
