Intervention de Jean-François Husson

Les amendements identiques n° I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.

Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.

La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.

La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n° I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !

L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.

Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.

L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques n° I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.