Intervention de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.

L’amendement n° I-466 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Collectivités concernées

Installations de traitement de déchets non dangereux concernées

À partir de 2025

La Réunion Guadeloupe, et Martinique

Toutes

Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %

Taux national en cours - 25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

Mayotte

Installations de stockage

10 par tonne

10 € par tonne

Installations de traitement thermique

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié ter.