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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Droits syndicaux en europe — Rejet d'une proposition de résolution européenne
Nora Berra, secrétaire d'État :
En revanche, je veux insister sur la consécration des droits sociaux que réalise ce traité sur le plan communautaire.
Premièrement, il ouvre la possibilité pour tous les citoyens européens d’invoquer directement, devant leurs juridictions nationales, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
