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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 quinquies, amendement 786
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-786 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251- … – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
