Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.