Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles.

Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire pour ces actes. Le droit fixe n’est donc perçu que si les personnes concernées décident, volontairement, de les soumettre à l’enregistrement.

En conséquence, il ne me paraît pas exagéré d’exiger le paiement du droit dans ce cas, puisqu’il est presque volontaire et souhaité. Je demande donc le retrait de cet amendement.