Intervention de Olivier Dussopt

J’appuie la demande de retrait de M. le rapporteur général en ajoutant à l’attention de M. Delahaye que, si la disposition qu’il propose était adoptée, ces droits tomberaient de facto dans le tarif commun. Or il s’agit là d’un tarif spécial appliqué uniquement en cas d’enregistrement volontaire.

C’est une demande de retrait, car le résultat serait contraire à l’objectif.