Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient.

Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filière avaient été atteints en 2019 ; l’Assemblée nationale a préféré reporter son entrée en vigueur à 2023.

Les auteurs des présents amendements souhaitent instaurer cette taxe dès 2021. Or, je le répète, les objectifs fixés ont été atteints en 2019, ce qui montre que la perspective d’une taxation a pu être efficace. Pour inciter la filière à poursuivre ses efforts, un report de cette taxe à 2023 me semble parfaitement louable. Vous avez mentionné l’objectif d’une réduction de 85 % d’ici à 2047, mais il y a des objectifs intermédiaires et, d’ici à 2030, les émissions devront avoir diminué de 80 %.

Si la filière atteint ses objectifs, cette taxe n’entrera pas en vigueur ; je considère qu’il n’y a pas lieu de taxer, dès 2021, des industriels qui ont fait des efforts tels qu’ils atteignent déjà l’objectif. Par conséquent, plutôt que de les taxer, nous avons intérêt à ce qu’ils soient motivés par ce qu’ils devraient payer à partir de 2023.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.