L’amendement n° I-257 est retiré.
L’amendement n° I-524 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi, Bouad et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?