Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly et M. Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.