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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 16 bis, amendement 1095
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-1095 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent, Daubresse, Mouiller, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, après les mots : « la mer territoriale », sont insérés les mots : « ou la zone économique exclusive ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
