Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 16 bis

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

J’émets un avis favorable, puisqu’il s’agit d’offrir un traitement fiscal équitable entre les installations situées en mer territoriale et celles qui le sont dans la zone économique exclusive.

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