Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-357 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Segouin, Babary, Sido et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas et Malet, MM. Charon et Mouiller, Mme Joseph, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Chatillon, Vogel, Daubresse et Bonnus, Mme M. Mercier, MM. Sol et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Houpert, Le Gleut, H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pellevat et Bonhomme, Mmes Richer, Dumas et Lassarade et MM. E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann, Meurant et Bouloux.

L’amendement n° I-532 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-981 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Détraigne, Duffourg, Klinger, Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.