Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 17

Olivier Dussopt :

La déduction pour épargne de précaution est issue de la refonte substantielle des dispositifs fiscaux de soutien aux exploitants agricoles en cas d’aléas ou de besoins d’investissement. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen des PLFR. Le Gouvernement a toujours dit son attachement à l’équilibre trouvé, d’où son avis défavorable.

Le dispositif est déjà très souple d’utilisation et la créance détenue auprès d’une coopérative, qui peut être reprise par un exploitant agricole, est traitée de la même façon que l’épargne monétaire détenue sur un compte bancaire.

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