Intervention de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Dans la continuité de la loi Pacte et sous couvert de simplification, plusieurs actions tendent à diminuer la portée de la comptabilité et des informations publiques sur les entreprises, qui doivent permettre le contrôle efficace de leur action. Nos interrogations sont grandes. Si certains aménagements sont, sans doute, souhaitables, on constate néanmoins d’importantes fraudes, tandis que certaines entreprises organisent leur opacité.

L’article n’est pas très clair. Dans l’exposé des motifs de l’article, il est indiqué que celui-ci vise à supprimer l’enregistrement obligatoire des actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ». Cette formulation peu claire nous inquiète au regard des contrôles qui peuvent être diligentés sur les entreprises par les personnels de la DGFiP, d’autant qu’ils sont de moins en moins nombreux.