Intervention de Jean-François Husson

L’article 18, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Sophie Taillé-Polian, vise des actes clairement identifiés. Je ne suis pas sûr que la mobilisation des effectifs de l’administration fiscale sur des missions d’enregistrement des actes de société soit une priorité et le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale… Les sujets me semblent assez différents.

Le présent article prévoit une double simplification : pour les entreprises et pour l’administration. J’en suis satisfait, d’où mon avis défavorable.