Intervention de Isabelle Briquet

Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 20

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, de droits et de taxes, qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.

Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie, afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables, qui font actuellement les frais de la crise sanitaire, économique et sociale.

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