Intervention de Olivier Dussopt

C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons.

J’ajoute simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur général que, aux termes de la décision du Conseil d’État, le contribuable est protégé par la doctrine habituelle, sauf si l’administration – et uniquement l’administration – démontre qu’il a eu recours à un montage artificiel pour se prévaloir d’une doctrine et, en réalité, chercher à éluder l’impôt.

La jurisprudence qui est ainsi posée nous convient bien, à la vérité, parce qu’elle nous donne la possibilité de confirmer cette garantie et cette protection habituelle, tout en disant que l’on peut sanctionner quand est démontrée une volonté manifeste d’utiliser cette garantie pour contourner l’impôt.