Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-1193, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ;

II. – Alinéa 22

1° Première phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers.

III. – Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.

La parole est à M. Didier Rambaud.