Intervention de Didier Rambaud

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un pays précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et fait consensus auprès de l’ensemble des acteurs, privés ou institutionnels.

Ce dispositif souple avait vocation à élaborer une liste blanche la plus fournie possible, qui garantisse la protection des consommateurs. Tout son intérêt repose donc sur son attractivité pour les entreprises, qui sont invitées en nombre à entrer dans ce cadre légal. Pourtant, à ce jour, encore très peu d’entre elles ont obtenu une certification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques.

Si la mise en place d’une contribution financière pour les acteurs bénéficiant des services de l’AMF semble légitime et juste au regard d’autres secteurs d’activité, instaurer une barrière trop haute à l’entrée pourrait toutefois remettre en cause l’utilité du dispositif, notamment lorsqu’il est optionnel.

En outre, bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée.

Aussi, le présent amendement a pour objet d’aménager ce dispositif de contribution, d’une part, en prévoyant que les émetteurs d’une offre au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aient un délai de six mois avant de s’acquitter de la cotisation dont ils sont redevables auprès de l’AMF, et, d’autre part, en abaissant les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret.