Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-68, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

La parole est à M. le rapporteur général.