Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir le mécanisme auquel notre commission des finances s’était fermement opposée lors de son instauration. En effet, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à ce que l’on avait qualifié d’artifice budgétaire un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes à l’AMF. L’Assemblée nationale, malheureusement, ne nous avait pas suivis.

L’AMF est désormais autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. Or la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme a confirmé les craintes initiales de la commission des finances.

En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière et l’Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que nous l’avions craint ou anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leurs cotisations légales, mise en œuvre par décret.

Mes chers collègues, la Cour des comptes a, sans surprise, suivi la commission des finances en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018. Je pense que l’explication un peu détaillée que je viens de vous livrer va vous convaincre de me suivre.